Règlement amiable

ÔĽŅ
Règlement amiable
   Droit commercial: procédure tendant à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'un conciliateur sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en oeuvre d'un plan de redressement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • R√®glement amiable ‚ÄĒ ‚óŹ R√®glement amiable proc√©dure institu√©e en 1984 faisant intervenir un conciliateur d√©sign√© par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l entreprise, notamment par l obtention d un accord avec ses cr√©anciers sur… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • r√®glement ‚ÄĒ [ r…õgl…ôm…ĎŐÉ ] n. m. ‚ÄĘ reiglement ¬ę ordonnance, statut ¬Ľ 1538; de r√©gler 1 ‚ô¶ Vx L action de discipliner (qqch.); son r√©sultat. Le r√®glement des mŇďurs. 2 ‚ô¶ Mod. Dr. Acte d une autorit√© publique autre que le Parlement √©tablissant des prescriptions… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • amiable (√† l') ‚ÄĒ ‚áíAMIABLE (√Ä L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, litt√©r. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amiti√©. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc.¬†:… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • R√®glement ‚ÄĒ Cette page d‚Äôhomonymie r√©pertorie les diff√©rents sujets et articles partageant un m√™me nom. Sur les autres projets Wikimedia : ¬ę R√®glement ¬Ľ, sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) R√®glement, au sens commun, un paiement.… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • R√®glement √† l'amiable ‚ÄĒ M√©diation consum√©riste La m√©diation permet de r√©soudre √† l‚Äôamiable les diff√©rends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commer√ßant ou une entreprise. La m√©diation consum√©riste est g√©n√©ralement class√©e comme faisant partie de la… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Art. 5 CEDH ‚ÄĒ Cour europ√©enne des droits de l homme  √Ä ne pas confondre avec la Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (voir aussi Cour europ√©enne) Cour europ√©enne des droits de l homme Cr√©ation 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • CourEDH ‚ÄĒ Cour europ√©enne des droits de l homme  √Ä ne pas confondre avec la Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (voir aussi Cour europ√©enne) Cour europ√©enne des droits de l homme Cr√©ation 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Cour Europ√©enne Des Droits De L'homme ‚ÄĒ  √Ä ne pas confondre avec la Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (voir aussi Cour europ√©enne) Cour europ√©enne des droits de l homme Cr√©ation 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Si√®g ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Cour Europ√©enne des Droit de l'Homme ‚ÄĒ Cour europ√©enne des droits de l homme  √Ä ne pas confondre avec la Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (voir aussi Cour europ√©enne) Cour europ√©enne des droits de l homme Cr√©ation 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Cour Europ√©enne des Droits de l'Homme ‚ÄĒ  √Ä ne pas confondre avec la Cour de justice des Communaut√©s europ√©ennes (voir aussi Cour europ√©enne) Cour europ√©enne des droits de l homme Cr√©ation 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Si√®g ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais


Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select ‚ÄúCopy Link‚ÄĚ

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.